LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 23 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Florence Parly
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Geneviève Darrieussecq
Geneviève Darrieussecq
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-229.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4631 ;
Rapport de Mme Patricia Mirallès, au nom de la commission de la défense, n° 4662 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 novembre 2021 (TA n° 696).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 178 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Marie-Pierre Richer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 340 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 341 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2022 (TA n° 80, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4971 ;
Rapport de Mme Patricia Mirallès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4981 rect. ;
Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 796).
Sénat :
Rapport de Mme Marie-Pierre Richer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 427 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 428 rect. (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 15 février 2022 (TA n° 98, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4631 ;
Rapport de Mme Patricia Mirallès, au nom de la commission de la défense, n° 4662 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 novembre 2021 (TA n° 696).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 178 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Marie-Pierre Richer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 340 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 341 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2022 (TA n° 80, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4971 ;
Rapport de Mme Patricia Mirallès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4981 rect. ;
Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 796).
Sénat :
Rapport de Mme Marie-Pierre Richer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 427 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 428 rect. (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 15 février 2022 (TA n° 98, 2021-2022).