LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la sécurité sociale.Art. LO111-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Loi de financement de la sécurité sociale de l'année , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires , Art. LO111-3-2, Art. LO111-3-3, Art. LO111-3-4, Art. LO111-3-5, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions facultatives , Art. LO111-3-6, Art. LO111-3-7, Art. LO111-3-8, Sct. Sous-section 2 : Loi de financement de la sécurité sociale rectificative , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires , Art. LO111-3-9, Art. LO111-3-10, Art. LO111-3-11, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions facultatives , Art. LO111-3-12, Sct. Sous-section 3 : Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale , Art. LO111-3-13, Sct. Sous-section 4 : Dispositions réservées aux lois de financement , Art. LO111-3-14, Art. LO111-3-15, Art. LO111-3-16, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes , Art. LO111-3-17, Art. LO111-3-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale, Art. LO111-3
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative , Sct. Section 2 : Présentation des lois de financement , Art. LO111-4-1, Art. LO111-4-2, Sct. Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année , Art. LO111-4-3, Sct. Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale , Art. LO111-4-4, Sct. Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement , Art. LO111-4-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes , Art. LO111-4-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 4 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. LO111-9-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. LO111-4, Sct. Section 2 : Présentation des lois de financement , Sct. Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année , Art. LO111-4-1, Sct. Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative , Art. LO111-4-2, Art. LO111-4-3, Sct. Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale , Art. LO111-4-4, Sct. Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement , Art. LO111-4-5, Sct. Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes , Art. LO111-4-6
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Préparation des projets de loi de financement., Sct. Section 5 : Examen et vote des lois de financement., Sct. Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale., Art. LO111-6, Art. LO111-7-1, Art. LO111-10-1, Art. LO111-10-2
- Code de la sécurité sociale.Art. LO111-9
- Code de la sécurité sociale.Art. LO111-9-2
- Code de la sécurité sociale.Art. LO111-9-2-1
- Code des juridictions financièresArt. LO132-2-1, Art. LO132-3
- Code des juridictions financièresArt. LO132-3-1
II. - Par dérogation au I du présent article, les cinq premiers alinéas et le A du I ainsi que le VIII de l'article LO 111-3, le II, les 2° et 8° du III et le V de l'article LO 111-4 ainsi que le I et le premier alinéa du III de l'article LO 111-7-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont applicables à la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique n° 4111 rect. ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 4378 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2021 (TA n° 649).
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 782 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 825 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 826 (2020-2021) ;
Discussion les 27 et 28 septembre 2021 et adoption le 28 septembre 2021 (TA n° 159, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 4495 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4903.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 347 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 348 (2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 4495 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 4924 ;
Discussion et adoption le 27 janvier 2022 (TA n° 769).
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 411 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 429 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 430 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 92, 2021-2022).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.