Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 493 à 498 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-13, L. 8271-1-2 et L. 8271-6-3 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment son article 38 ;
Vu l'avis du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité en date du 18 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :