Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des transportsSct. Section 3 : Comportement des passagers, Art. L6421-5, Art. L6421-6, Art. L6421-7
- Code des transportsSct. Section 1 : Activité de transport non régulièrement autorisée , Sct. Section 2 : Information incomplète sur les tarifs , Art. L6432-1, Art. L6432-2, Art. L6432-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Passagers perturbateurs, Sct. Sous-section 1 : Amendes , Art. L6432-4, Art. L6432-5, Art. L6432-6, Art. L6432-7, Art. L6432-8, Sct. Sous-section 2 : Interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef, Art. L6432-9, Art. L6432-10, Art. L6432-11, Art. L6432-12, Art. L6432-13
- Code des transportsArt. L6433-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 2 : Violences et dégradations commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef
- Code des transportsArt. L6764-1, Art. L6774-1, Art. L6784-1
Nota
Fait le 1er juin 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Elisabeth Borne
Elisabeth Borne
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
Amélie de Montchalin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Eric Dupond-Moretti
Eric Dupond-Moretti
La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet
Yaël Braun-Pivet