LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la consommationArt. L511-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6323-8-1
- Code monétaire et financierArt. L561-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6333-7-1
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZO
- Code du travailArt. L8271-5-2
- Code du travailSct. Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues , Art. L6323-44, Art. L6323-45, Sct. Section 8 : Dispositions d'application, Art. L6323-46
- Code du travailArt. L6323-9-1
II. - Le neuvième alinéa de l'article L. 6323-9-1 du code du travail s'applique aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail à la date de publication de la présente loi.
Fait à Paris, le 19 décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Olivier Dussopt
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Christophe Béchu
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Gabriel Attal
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
Dominique Faure
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Carole Grandjean
Carole Grandjean
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1587.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 212 ;
Rapport de M. Bruno Fuchs, au nom de la commission des affaires sociales, n° 278 ;
Discussion et adoption le 6 octobre 2022 (TA n° 19).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 32 (2022-2023) ;
Rapport de M. Martin Lévrier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 155 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 156 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 8 décembre 2022 (TA n° 34, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 212 ;
Rapport de M. Bruno Fuchs, au nom de la commission des affaires sociales, n° 278 ;
Discussion et adoption le 6 octobre 2022 (TA n° 19).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 32 (2022-2023) ;
Rapport de M. Martin Lévrier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 155 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 156 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 8 décembre 2022 (TA n° 34, 2022-2023).