LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-Code de l'éducationArt. L635-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4151-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4151-7, Art. L4151-7-1, Art. L4151-8, Art. L4151-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.IV.-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l'intégration de la formation de sage-femme au sein de l'université. Ce rapport identifie notamment les conditions de la réussite d'une telle intégration.Art. L162-22-13, Art. L162-23-8
V.-Le 2° du I et les II et III du présent article s'appliquent à compter du 1er septembre 2027.
- Code de la santé publiqueArt. L4151-9-1
- Code de l'éducationArt. L635-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueIII. - Une révision des référentiels de formation des premier et deuxième cycles des études de maïeutique est mise en œuvre pour la rentrée universitaire de 2024.Art. L6153-1
IV. - Le présent article s'applique aux étudiants qui débutent la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024.
- Code de l'éducationSct. Section 3 ter : Dispositions propres aux enseignants-chercheurs en maïeutique, Art. L952-23-2
II. - Dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles, les sages-femmes sont regroupées dans les catégories détaillées 31 et 32, en fonction de leur mode d'exercice, hospitalier ou libéral.
III. ‒ Les modalités d'application du présent article sont définies par décret et entrent en vigueur deux ans après la promulgation du décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 janvier 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Élisabeth Borne
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Sylvie Retailleau
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
François Braun
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-29.
Assemblée nationale [Quinzième législature] :
Proposition de loi, n° 4556 ;
Rapport de Mme Annie Chapelier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4690 ;
Discussion et adoption le 25 novembre 2021 (TA n° 705).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 224 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Raymonde Poncet Monge, au nom de la commission des affaires sociales, n° 15 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 16 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 19 octobre 2022 (TA n° 5, 2022-2023).
Assemblée nationale [Seizième législature] :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 370 ;
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 618 ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2023 (TA n° 60).
Assemblée nationale [Quinzième législature] :
Proposition de loi, n° 4556 ;
Rapport de Mme Annie Chapelier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4690 ;
Discussion et adoption le 25 novembre 2021 (TA n° 705).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 224 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Raymonde Poncet Monge, au nom de la commission des affaires sociales, n° 15 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 16 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 19 octobre 2022 (TA n° 5, 2022-2023).
Assemblée nationale [Seizième législature] :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 370 ;
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 618 ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2023 (TA n° 60).