LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'environnementArt. L541-10-1, Art. L541-10-18, Art. L541-10-25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-10-19
II. - Les agréments des éco-organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, sont mis en conformité avec le même article 1er lors de leur prochain renouvellement, et au plus tard le 1er janvier 2024.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 avril 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Christophe Béchu
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Rima Abdul-Malak
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
Bérangère Couillard
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-305.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 676 ;
Rapport de M. Denis Masséglia, au nom de la commission du développement durable, n° 763 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 janvier 2023 (TA n° 73).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 305 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Marta de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 425 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 426 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 21 mars 2023 (TA n° 83, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1002 ;
Rapport de M. Denis Masséglia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1029 ;
Discussion et adoption le 11 avril 2023 (TA n° 105).
Sénat :
Rapport de Mme Marta de Cidrac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 485 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 486 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 13 avril 2023 (TA n° 94, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 676 ;
Rapport de M. Denis Masséglia, au nom de la commission du développement durable, n° 763 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 janvier 2023 (TA n° 73).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 305 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Marta de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 425 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 426 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 21 mars 2023 (TA n° 83, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1002 ;
Rapport de M. Denis Masséglia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1029 ;
Discussion et adoption le 11 avril 2023 (TA n° 105).
Sénat :
Rapport de Mme Marta de Cidrac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 485 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 486 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 13 avril 2023 (TA n° 94, 2022-2023).