Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le code du travail, notamment sa sixième partie ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment son article 39 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
-Code de la sécurité intérieureArt. L625-1, Art. L625-2, Art. L625-3, Art. L625-4, Art. L625-5, Art. L625-6, Art. L625-7, Art. L625-8, Art. L625-9, Art. L625-10, Art. L625-11, Art. L625-12, Art. L625-13, Art. L625-14, Art. L625-15, Art. L625-16, Art. L625-17, Art. L625-18, Art. L625-19, Art. L625-20, Art. L625-21, Art. L625-22, Art. L625-23, Art. L625-24, Sct. Section 3 : Carte professionnelle des formateurs, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales, Sct. Chapitre III : Conditions d'organisation des examens
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L625-2-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L625-13, Art. L625-11, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales, Art. L625-8, Sct. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales, Art. L625-14, Art. L625-12, Art. L625-15, Art. L625-9, Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales, Art. L625-10, Art. L625-16, Sct. Section 3 : Carte professionnelle des formateurs, Art. L625-17, Art. L625-18, Art. L625-19, Art. L625-20, Art. L625-21, Art. L625-22, Art. L625-23, Art. L625-24
- Code de la sécurité intérieureArt. L643-2, Art. L644-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Fait le 16 mai 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Jean-François Carenco