LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la route.Art. L221-3-1
- Code de l'éducationArt. L312-13
- Code du travailArt. L6323-6
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.
- Code de la route.Art. L225-5
- Code de la route.Art. L221-5
-Code de la route.Art. L211-1 A, Art. L211-1, Art. L221-5
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 juin 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Gérald Darmanin
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Pap Ndiaye
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Christophe Béchu
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Clément Beaune
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-479.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 793 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 947 ;
Discussion et adoption le 27 mars 2023 (TA n° 95).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 453 (2022-2023) ;
Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 564 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 565 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 10 mai 2023 (TA n° 108, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1230 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 1267 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juin 2023 (TA n° 131).
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 793 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 947 ;
Discussion et adoption le 27 mars 2023 (TA n° 95).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 453 (2022-2023) ;
Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 564 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 565 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 10 mai 2023 (TA n° 108, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1230 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 1267 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juin 2023 (TA n° 131).