LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code civilII. - Le I s'applique aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.Art. 1399-1, Art. 1399-2, Art. 1399-3, Art. 1399-4, Art. 1399-5
- Code civilArt. 1399-6
- Code civilArt. 265
- Livre des procédures fiscalesII. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.Art. L247
- Code général des impôts, CGI.II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.Art. 1691 bis
- Code général des impôts, CGI.II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.Art. 1691 bis
III. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 31 mai 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Catherine Vautrin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Éric Dupond-Moretti
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Aurore Bergé
Aurore Bergé
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Thomas Cazenave
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles,
Sarah El Haïry
Sarah El Haïry
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-494.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1961 ;
Rapport de Mme Perrine Goulet, au nom de la commission des lois, n° 2052 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2024 (TA n° 228).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 266 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Isabelle Florennes, au nom de la commission des lois, n° 416 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 417 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 20 mars 2024 (TA n° 93, 2023-2024).
Sénat :
Rapport de Mme Isabelle Florennes, au nom de la commission mixte paritaire, n° 591 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 592 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 22 mai 2024 (TA n° 134, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2386 ;
Rapport de Mme Perrine Goulet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2620 ;
Discussion et adoption le 23 mai 2024 (TA n° 299).
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1961 ;
Rapport de Mme Perrine Goulet, au nom de la commission des lois, n° 2052 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2024 (TA n° 228).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 266 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Isabelle Florennes, au nom de la commission des lois, n° 416 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 417 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 20 mars 2024 (TA n° 93, 2023-2024).
Sénat :
Rapport de Mme Isabelle Florennes, au nom de la commission mixte paritaire, n° 591 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 592 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 22 mai 2024 (TA n° 134, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2386 ;
Rapport de Mme Perrine Goulet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2620 ;
Discussion et adoption le 23 mai 2024 (TA n° 299).