LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-869 DC du 20 juin 2024,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Art. 99, Art. 99-1, Art. 99-2, Art. 177, Art. 706-152
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2222-9
- Code de procédure pénaleArt. 41-5, Art. 99-2, Art. 177, Art. 212, Art. 373-1, Art. 484-1, Art. 484
- Code de procédure pénaleArt. 706-160
- Code de procédure pénaleArt. 41-5, Art. 99-2
- Code de procédure pénaleArt. 17
- Code de procédure pénaleArt. 41-1-2, Art. 41-1-3
- Code de l'environnementArt. L172-13
- Code pénalArt. 131-21
- Code de procédure pénaleArt. 41-5, Art. 99-2, Art. 706-161
- Code de procédure pénaleArt. 707-1
- Code de procédure pénaleArt. 706-161
- Code de procédure pénaleArt. 365-1, Art. 485-1
-Code de procédure pénaleArt. 706-144
- Code de procédure pénaleArt. 706-164
- Code pénalArt. 432-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 433-22-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 435-16
- Code de procédure pénaleArt. 373-1, Art. 484-1
- Code de procédure pénaleArt. 706-148, Art. 706-154
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L184-7, Art. L184-8, Art. L511-22, Art. L521-4
- Code de la sécurité intérieureArt. L324-13
- Code de la construction et de l'habitation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-21, Art. 131-21-1, Art. 225-25, Art. 313-7, Art. 324-7, Art. 225-26
- Code de procédure pénaleArt. 56, Art. 706-148
- LOI n°2021-1031 du 4 août 2021Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 juin 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1162 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1911 ;
Discussion les 4 et 5 décembre 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 décembre 2023 (TA n° 206).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 169 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois, n° 445 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 446 rect. (2023-2024) ;
Discussion les 26 et 27 mars 2024 et adoption le 27 mars 2024 (TA n° 98, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2416 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2536 ;
Discussion et adoption le 13 mai 2024 (TA n° 297).
Sénat :
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission mixte paritaire, n° 560 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 561 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 15 mai 2024 (TA n° 126, 2023-2024).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024 publiée au Journal officiel de ce jour.