LOI n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesII.- Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n'a pas fait l'objet d'un renouvellement à la date de publication de la présente loi.Art. L2113-8-1 A
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 février 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-128.
Sénat :
Proposition de loi n° 551 rect. (2023-2024) ;
Rapport de Mme Nadine Bellurot, au nom de la commission des lois, n° 661 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 662 (2023-2024) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 15 octobre 2024 (TA n° 3, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par la Sénat, n° 457 ;
Rapport de M. Philippe Latombe, au nom de la commission des lois, n° 909 ;
Discussion et adoption le 10 février 2025 (TA n° 45).
Sénat :
Proposition de loi n° 551 rect. (2023-2024) ;
Rapport de Mme Nadine Bellurot, au nom de la commission des lois, n° 661 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 662 (2023-2024) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 15 octobre 2024 (TA n° 3, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par la Sénat, n° 457 ;
Rapport de M. Philippe Latombe, au nom de la commission des lois, n° 909 ;
Discussion et adoption le 10 février 2025 (TA n° 45).