LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'environnementII.- A créé les dispositions suivantes :Sct. Chapitre IV : Prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, Art. L524-1, Art. L524-2
- Code de la santé publiqueIII. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine.Art. L1321-9-1
- Code de l'environnementArt. L523-6-1
- Code de l'environnementArt. L213-10-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 février 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci
Assemblée nationale [Seizième législature] :
Proposition de loi n° 2229 ;
Rapport de M. Nicolas Thierry, au nom de la commission du développement durable, n° 2408 ;
Discussion et adoption le 4 avril 2024 (TA n° 276).
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 514 (2023-2024) ;
Rapport de M. Bernard Pillefer, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 619 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 620 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 30 mai 2024 (TA n° 140, 2023-2024).
Assemblée nationale [Dix-septième législature] :
Proposition de loi modifiée par le Sénat, n° 161 ;
Rapport de M. Nicolas Thierry, au nom de la commission du développement durable, n° 929 ;
Discussion et adoption le 20 février 2025 (TA n° 57).