Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés ;
Vu le code civil, notamment son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 26 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :