LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la santé publiqueArt. L4161-1, Art. L4311-1
- Code de la sécurité sociale.III.- La promulgation de la présente loi donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées. Cette négociation prend aussi en compte la pénibilité du métier.Art. L162-16
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-12
- Code de la santé publiqueArt. L1411-11
- Code de la santé publiqueArt. L4311-3-1
- Code de la santé publiqueArt. L4311-4-1
II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine, précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I, les départements retenus ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation. Les avis mentionnés au présent II sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois.
III. - Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. Ce rapport se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.
- Code de la santé publiqueArt. L4301-1, Art. L4301-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-12-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 juin 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Philippe Baptiste
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,
Charlotte Parmentier-Lecocq
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 654 ;
Rapport de Mme Nicole Dubré-Chirat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1029 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 mars 2025 (TA n° 65).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 420 (2024-2025) ;
Rapport de M. Jean Sol et Mme Anne-Sophie Romagny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 557 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 558 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 5 mai 2025 (TA n° 112 (2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1366 ;
Rapport de Mme Nicole Dubré-Chirat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1489 ;
Discussion et adoption le 10 juin 2025 (TA n° 140).
Sénat :
Rapport de M. Jean Sol et Mme Anne-Sophie Romagny, au nom de la commission mixte paritaire, n° 679 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 680 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 19 juin 2025 (TA n° 151, 2024-2025).