LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Belèm, le 6 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
(1) Loi n° 2025-1055.
Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi organique n° 876 (2024-2025) ;
Rapport de Mmes Agnès Canayer et Corinne Narassiguin, au nom de la commission des lois, n° 20 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 21 (2025-2026) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 octobre 2025 (TA n° 1, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 1969 ;
Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 1980 ;
Discussion et rejet le 22 octobre 2025 (TA n° 174).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2005 ;
Discussion et adoption le 28 octobre 2025 (TA n° 176).
Sénat :
Rapport de Mmes Agnès Canayer et Corinne Narassiguin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 79 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 80 (2025-2026) ;
Discussion et adoption le 29 octobre 2025 (TA n° 13, 2025-2026).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-897 DC publiée au Journal officiel de ce jour.
Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi organique n° 876 (2024-2025) ;
Rapport de Mmes Agnès Canayer et Corinne Narassiguin, au nom de la commission des lois, n° 20 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 21 (2025-2026) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 octobre 2025 (TA n° 1, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 1969 ;
Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 1980 ;
Discussion et rejet le 22 octobre 2025 (TA n° 174).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2005 ;
Discussion et adoption le 28 octobre 2025 (TA n° 176).
Sénat :
Rapport de Mmes Agnès Canayer et Corinne Narassiguin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 79 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 80 (2025-2026) ;
Discussion et adoption le 29 octobre 2025 (TA n° 13, 2025-2026).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-897 DC publiée au Journal officiel de ce jour.