LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L104-3
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L121-22-3
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L131-7, Art. L131-8
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L143-22
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L143-23
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L143-29
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L143-32, Art. L143-33
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L143-34
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L143-36
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L143-42
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L153-19
-Code de l'urbanismeA abrogé les dispositions suivantes :Art. L153-31
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L153-34
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L153-36
-Code de l'urbanismeA abrogé les dispositions suivantes :Art. L153-41
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Sct. Sous-section 2 : Modification simplifiée, Art. L153-45, Art. L153-46, Art. L153-47, Art. L153-48, Sct. Sous-section 1 : Modification de droit commun, Art. L153-42
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L153-44
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L163-5
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L153-51
-Code de l'urbanismeA abrogé les dispositions suivantes :Art. L154-4
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Sct. Sous-section 2 : Modification simplifiée, Art. L143-37, Art. L143-38, Art. L143-39, Sct. Sous-section 1 : Modification de droit commun
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L153-2, Art. L153-4, Art. L153-9
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L153-6
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L153-21
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L153-35
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L153-43
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L154-3
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L163-6
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L131-3
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L143-35
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L174-4
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L311-7
-Code de l'urbanismeII.-A modifié les dispositions suivantes :Art. L313-1
-Code rural et de la pêche maritimeIII.-A modifié les dispositions suivantes :Art. L112-1-1, Art. L112-18
-LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021IV.-A modifié les dispositions suivantes :Art. 194
-LOI n° 2022-217 du 21 février 2022V.-A modifié les dispositions suivantes :Art. 35, Art. 97
-Code de l'environnementVI.-Les I à V du présent article entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Ils ne s'appliquent pas aux procédures d'évolution des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d'urbanisme en cours à cette date.Art. L581-14-1
- Code de l'environnementArt. L123-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L123-19-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme ainsi qu'aux projets de logements
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L103-7
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L131-7
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L321-2
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L324-2
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L324-2-1 A
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L327-1
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 150 U
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L104-1
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L131-1
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L131-2
-Code de l'urbanismeA créé les dispositions suivantes :Art. L143-28
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre VI : Document d'urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal, Art. L146-1
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L327-3
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L103-2
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L131-4
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L131-5
-Code de l'urbanismeArt. L103-5
- Code de l'urbanismeArt. L104-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-24-1, Art. L123-24-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L103-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L103-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-24
- Code général des collectivités territorialesArt. L4433-10-3
II. - Le I s'applique aux procédures d'élaboration ou de révision d'un schéma d'aménagement régional en cours à la date de promulgation de la présente loi.
- Code de l'urbanismeArt. L111-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-175 du 10 mars 2023Art. 40
Le protocole fixe la durée pendant laquelle un aménagement du taux fixé au deuxième alinéa du même article L. 631-11 peut être admis, dont le terme ne peut excéder l'échéance mentionnée au premier alinéa du présent I.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent I.
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L151-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L112-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L152-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L152-6-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 10 : Réfection et surélévation des constructions, Art. L111-35
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L121-12-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L152-6-7, Art. L152-6-8, Art. L152-6-9, Art. L152-6-10
- Code de la construction et de l'habitation.A modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 6 : Résidence à vocation d'emploi, Art. L631-16-1
- Code de la construction et de l'habitation.II. - A modifié les dispositions suivantes :Art. L632-3, Art. L633-5
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 25-14
- Code de l'urbanismeArt. L442-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L151-7-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre V : Lotissements., Art. L315-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L442-10
- Code de l'urbanismeArt. L442-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. L442-15
- Code de l'urbanismeArt. L151-26
- Code de l'urbanismeArt. L151-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L152-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L151-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L152-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L151-30-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L151-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L151-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L151-36
- Code de l'urbanismeArt. L152-6
- Code de l'urbanismeArt. L312-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L442-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L303-2
- Code de l'urbanismeArt. L441-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L431-6
- Code de l'urbanismeArt. L433-2
- LOI n°2023-491 du 22 juin 2023Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-491 du 22 juin 2023Art. 9-1
- Code de l'urbanisme2° A modifié les dispositions suivantes :Art. L481-1
- Code de l'urbanisme3° A abrogé les dispositions suivantes :Art. L481-2
- Code de l'urbanisme4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]Art. L600-1
5° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme6° A créé les dispositions suivantes :Art. L600-2
- Code de l'urbanisme7° A créé les dispositions suivantes :Art. L600-3-1
- Code de l'urbanismeII. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]Art. L600-12-2
III. - L'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux recours en annulation ou aux demandes tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une décision mentionnée au second alinéa du même article L. 600-2 qui ont été enregistrés au greffe de la juridiction après la publication de la présente loi.
IV. - L'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme s'applique aux référés introduits après la publication de la présente loi.
- Code de l'urbanismeArt. L230-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L230-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun
(1) Loi n° 2025-1129.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1240 ;
Rapport de M. Harold Huwart, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1378 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 mai 2025 (TA n° 113).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 632 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Sylviane Noël et M. Guislain Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 693 (2024-2025) ;
Avis de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 684 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 694 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 17 juin 2025 (TA n° 144, 2024-2025).
Sénat :
Rapport de Mme Sylviane Noël et M. Guislain Cambier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 826 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 827 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 9 juillet 2025 (TA n° 169, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifié par le Sénat, n° 1589 ;
Rapport de M. Harold Huwart, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1672 ;
Discussion et adoption le 15 octobre 2025 (TA n° 172).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1240 ;
Rapport de M. Harold Huwart, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1378 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 mai 2025 (TA n° 113).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 632 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Sylviane Noël et M. Guislain Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 693 (2024-2025) ;
Avis de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 684 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 694 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 17 juin 2025 (TA n° 144, 2024-2025).
Sénat :
Rapport de Mme Sylviane Noël et M. Guislain Cambier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 826 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 827 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 9 juillet 2025 (TA n° 169, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifié par le Sénat, n° 1589 ;
Rapport de M. Harold Huwart, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1672 ;
Discussion et adoption le 15 octobre 2025 (TA n° 172).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.