LOI n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 22 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
Sénat :
Proposition de loi n° 319 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Nadège Havet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 721, (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 722 (2024-2025) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 juin 2025 (TA n° 148, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1605 ;
Rapport de Mme Liliana Tanguy, au nom de la commission du développement durable, n° 2136 ;
Discussion et adoption le 9 décembre 2025 (TA n° 189).