LOI n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Elle reconnaît que ces dispositions ont conduit à de nombreux décès et ont été la source de souffrances physiques et morales pour les personnes concernées ainsi que pour leurs proches.
Elle reconnaît également que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements.
II. - La commission comprend :
1° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour de cassation ;
2° Trois personnes désignées en raison de leurs travaux historiques ou de recherche sur l'avortement ou l'histoire des femmes ;
3° Trois professionnels de santé désignés en raison de leurs connaissances dans le domaine de la santé gynécologique des femmes ;
4° Trois personnes désignées en raison de leur engagement dans le milieu associatif pour le droit et l'accès à l'avortement.
III. - Un décret précise le fonctionnement de la commission, ses attributions, les conditions de son indépendance dans l'exercice de ses missions ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au fort de Brégançon, le 29 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Aurore Bergé
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-1374.
Sénat :
Proposition de loi n° 244 (2024-2025) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 431 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 432 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 20 mars 2025 (TA n° 88, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1165 ;
Rapport de M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Marietta Karamanli, au nom de la commission des lois, n° 2244 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2025 (TA n° 205).
Sénat :
Proposition de loi n° 244 (2024-2025) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 431 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 432 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 20 mars 2025 (TA n° 88, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1165 ;
Rapport de M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Marietta Karamanli, au nom de la commission des lois, n° 2244 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2025 (TA n° 205).