LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 janvier 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-6.
Sénat :
Proposition de loi organique n° 223 (2024-2025) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 580 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 581 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 14 mai 2025 (TA n° 119, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 1432 ;
Rapport de Mme Nicole Sanquer, au nom de la commission des lois, n° 2119 ;
Discussion et adoption le 9 décembre 2025 (TA n° 192).
Sénat :
Proposition de loi organique n° 223 (2024-2025) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 580 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 581 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 14 mai 2025 (TA n° 119, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 1432 ;
Rapport de Mme Nicole Sanquer, au nom de la commission des lois, n° 2119 ;
Discussion et adoption le 9 décembre 2025 (TA n° 192).