LOI n° 2026-28 du 28 janvier 2026 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 28 janvier 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-28.
Sénat :
Projet de loi n° 764 (2024-2025) ;
Rapport de M. André Guiol, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 61 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 62 (2025-2026) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 29 octobre 2025 (TA n° 9, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2053 ;
Rapport de M. Pierre Pribetich, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2315 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 janvier 2026 (TA n° 213).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Sénat :
Projet de loi n° 764 (2024-2025) ;
Rapport de M. André Guiol, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 61 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 62 (2025-2026) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 29 octobre 2025 (TA n° 9, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2053 ;
Rapport de M. Pierre Pribetich, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2315 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 janvier 2026 (TA n° 213).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.