Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

Article 2

Art. 2. - L’article L. 714-38 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces recours relèvent de la compétence du tribunal d’instance. »
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