Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

Article 2

Art. 2. - L’article L. 714-38 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces recours relèvent de la compétence du tribunal d’instance. »
Précédent Suivant
fren