Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE EUROPÉEN DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
- Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques

Article 10

Au b de l'article L. 35 du même code, les mots : « obligatoires de » sont remplacés par les mots : « complémentaires au service universel des ».