Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Article 10

Au b de l'article L. 35 du même code, les mots : « obligatoires de » sont remplacés par les mots : « complémentaires au service universel des ».
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