Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

• TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  • Chapitre VI : Dispositions générales de procédure
    • Section 2 : Dispositions relatives aux frais de procédure

Article 95