Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Article 24

A l'article L. 513-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : «, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».
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