Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
    - Titre II : OBLIGATIONS
      - Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
        Section 2 : Obligations déclaratives
        Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale

Article L122-14

La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier de l'agent public ni communicable aux tiers.