Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
      • Titre II : OBLIGATIONS
        • Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
          • Section 2 : Obligations déclaratives
            • Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale

Article L122-14