Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
    - Titre II : OBLIGATIONS
      - Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales

Section 2 : Obligations déclaratives

Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Sanctions pénales (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Dispositions communes (2999-01-01-2999-01-01)