Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
      • Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
        • Chapitre II : Position d'activité
          • Section 5 : Affectations et mutations
            • Sous-section 2 : Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale

Article L512-23