Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
    - Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
      - Chapitre II : Position d'activité
        Section 5 : Affectations et mutations
        Sous-section 2 : Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale

Article L512-23

L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4.

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