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Article 97
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits
Article 97
Version promulguée le Friday, December 30, 2022
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
est ainsi modifiée :
1° Les IV et V de l'
article 2
sont abrogés ;
2° Les IV et V de l'
article 5
sont abrogés ;
3° Le II de l'
article 12
est abrogé ;
4° Le V de l'
article 13
est abrogé.
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