Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 97

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifiée :
1° Les IV et V de l'article 2 sont abrogés ;
2° Les IV et V de l'article 5 sont abrogés ;
3° Le II de l'article 12 est abrogé ;
4° Le V de l'article 13 est abrogé.
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