LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Article 91

Au premier alinéa du IV de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « du b du 1° de l'article L. 9, ».