Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
      • Livre II : POLICE JUDICIAIRE
        • Titre III : MAIRE ET POLICES MUNICIPALES
          • Chapitre 1er : Maire

Article L2231-1