Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
    - Livre IER : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
      - Titre UNIQUE
        Chapitre unique.

Article L7111-6

L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.