Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
      • Livre IER : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
        • Titre UNIQUE
          • Chapitre unique.

Article L7111-6