Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
      • Livre II : POURVOI EN CASSATION
        • Titre II : POURVOIS FORMÉS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI
          • Chapitre 1er : Pourvoi formé d'office par le procureur général près la Cour de cassation

Article L7221-3