Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE
        • Titre IER : ACTION PÉNALE
          • Chapitre 2 : Conditions particulières à l'exercice de l'action pénale
            • Section 1 : Poursuites à l'encontre des majeurs protégés

Article L1212-2