Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE
      - Titre IER : ACTION PÉNALE
        Chapitre 2 : Conditions particulières à l'exercice de l'action pénale
        Section 1 : Poursuites à l'encontre des majeurs protégés

Article L1212-2

Lorsque des poursuites sont engagées contre un majeur protégé, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise également le juge des tutelles.

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