Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Livre II : POLICE JUDICIAIRE
      - Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        Chapitre 2 : Contrôle de la police judiciaire
        Section 1 : Contrôle par la chambre des investigations et des libertés

Article L2212-2

La chambre des investigations et des libertés est saisie soit par le procureur général, soit par son président.
Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.

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