Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Livre II : POLICE JUDICIAIRE
      - Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        Chapitre 2 : Contrôle de la police judiciaire
        Section 1 : Contrôle par la chambre des investigations et des libertés

Article L2212-3

La chambre des investigations et des libertés, une fois saisie, fait procéder à une enquête ; elle entend le procureur général et la personne contrôlée.
Cette personne peut se faire assister par un avocat.

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