Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
      • Livre II : POLICE JUDICIAIRE
        • Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          • Chapitre 2 : Contrôle de la police judiciaire
            • Section 1 : Contrôle par la chambre des investigations et des libertés

Article L2212-6