Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
      • Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
        • Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES
          • Chapitre 3 : Réponses pénales applicables aux personnes morales
            • Section 2 : Convention judiciaire d'intérêt public
              • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L6313-14