Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
      • Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
        • Titre II : PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES AFFECTÉES D'UN TROUBLE MENTAL
          • Chapitre 3 : Mesures de sûreté
            • Section 1 : Dispositions applicables en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale
              • Sous-section 1 : Décision d'admission en soins psychiatrique

Article L6323-3