Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE IV : Dispositions pénales.
    - Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
      - Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social
        Sous-section 1 : De l'augmentation du capital

Article L242-21

Les dispositions des articles L. 242-2 à L. 242-5 relatives à la constitution des sociétés anonymes sont applicables en cas d'augmentation de capital.

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