Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE IV : Dispositions pénales.
    - Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
      - Section 1 : Des infractions relatives à la constitution

Article L242-5

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000 F le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales.

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Code de commerce

Article L242-5