Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    • TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
      • Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
        • Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
          • Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise
            • Paragraphe 4 : Des effets à l'égard des créanciers

Article L621-94