Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
    - Chapitre II : De la liquidation judiciaire
      - Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire
        Sous-section 3 : Dispositions communes

Article L622-15

Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur est le destinataire du courrier adressé au débiteur. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-20 sont applicables.

Previous Next